Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publiée le 07/01/2025
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité. Vous le savez : désormais, ...