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Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Vous le savez : les loyers des baux commerciaux sont révisés, en principe, en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux. Jusqu’alors, cet indice était ...

Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes. Une succession peut être déclarée vacante dans trois situations :- lorsqu’il n’y a pas d’héritiers connus ;- lorsque les héritiers ont renoncé à la succession ;- lorsque les héritiers n’ont pas opté (accepté ou renoncé) dans le délai de ...

Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère. Depuis plus d’un an et demi, le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » indique ...