Actualités

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

Publiée le 14/10/2025

Depuis le 1 octobre dernier, les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont changé. Des changements qui ont pour objet de limiter les risques d’annulation pour préserver l’intérêt des sociétés. Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation ...

Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025

Publiée le 14/10/2025

Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024. Dans le but de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ...

Connaissez-vous le dispositif Denormandie ?

Publiée le 10/10/2025

En investissant dans certains biens immobiliers anciens, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Un certain nombre de dispositifs vous permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans des secteurs clés de l’économie tels que l’immobilier. Le dispositif ...