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Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1 janvier 2022. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2022, son montant s’établit à 3,76 €. L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,52 € par journée ou à 3,76 € pour un repas. Décret n° 2021-1741 ...

Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa désignation. Entré en vigueur il y a trois ans, le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel ...

Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er  semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12 % au 2e semestre 2021) ; – 0,76 % pour les créances dues aux professionnels ...