Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Publiée le 14/09/2021
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire ...