Actualités

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. Lorsqu’elle envoie une proposition de rectification à une société, l’administration fiscale est, en principe, ...

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit ...

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022. Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2021. Ces derniers disposent alors d’un délai de 15 jours pour ...