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À l’occasion de la remise du rapport sur la 5G industrielle, qui a identifié sept freins principaux au développement de la 5G en France, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures. Pour le gouvernement, la 5G est un facteur clé de compétitivité, qui vient accompagner l’automatisation des processus industriels. Démarrée en octobre 2021, la ...

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant. En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein ...

L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document. Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment ...