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La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les ...

Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Vous le savez : les loyers des baux commerciaux sont révisés, en principe, en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux. Jusqu’alors, cet indice était ...

Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes. Une succession peut être déclarée vacante dans trois situations :- lorsqu’il n’y a pas d’héritiers connus ;- lorsque les héritiers ont renoncé à la succession ;- lorsque les héritiers n’ont pas opté (accepté ou renoncé) dans le délai de ...