Actualités

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers. Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une ...

Une décision du Tribunal administratif de Paris est venue annuler un arrêté préfectoral contribuant à la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris. Toutefois, cette décision ne remet pas à cause le dispositif dans son ensemble. L’encadrement des loyers fait encore parler de lui. Car ce dispositif expérimental ...

Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine. Dans une affaire récente, un locataire s’était blessé en chutant depuis une fenêtre d’un logement dépourvue de garde-corps ...