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Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire. Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être autorisée par le bailleur, par exemple par une clause ...

Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. En réponse à une injonction du Conseil d’État datant ...

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans. La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent au bout de 2 ans. ...