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Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront, à l’avenir, figurer sur les factures. Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires devront figurer sur les factures. Ainsi, devront être indiqués sur les factures :- le numéro SIREN du ...

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts. Les entreprises ...

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022. On se souvient qu’un nouveau type de prêt, dit « participatif », soutenu par l’État a été mis en place l’an ...