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L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. L’exploitant locataire qui commet des agissements de nature à compromettre la bonne ...

Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,13 % au 1er semestre 2022) ;- 0,77 % pour les créances dues aux professionnels (0,76 % au 1er semestre 2022). Rappel : depuis ...

Proposé par la Cnil, L’atelier RGPD est une formation en ligne gratuite, qui permet de sensibiliser les professionnels à la protection des données et d’accompagner leur mise en conformité. Une nouvelle version enrichie est proposée depuis peu. Cette formation en ligne propose d’accompagner toutes les personnes intéressées par le sujet ...