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En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite. Vous le savez : un exploitant agricole n’a pas le droit ...

La nouvelle convention d’assurance chômage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise à la charge des employeurs sur les rémunérations dues à leurs salariés. Engagée il y a plus d’un an, la réforme de l’assurance chômage s’est fait attendre. Après un échec des négociations entre les partenaires sociaux et ...

Pour prévenir les violations massives de données qui se multiplient, la Cnil propose aux entreprises des mesures adaptées et un contrôle de leur mise en œuvre. En 2024, la Cnil a été informée de 5 629 violations de données personnelles (+ 20 % par rapport à 2023), dont un grand nombre se sont révélées de très grande ...