Actualités

Une aide motivée par le développement d’une activité qui n’a généré aucun chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent sérieuses lors de l’octroi de l’aide. Les aides, de toute nature, consenties par une entreprise à une autre entreprise sont, en principe, ...

Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire. Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du ...

En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association. En 2022, la proportion de Français bénévoles dans des associations avait perdu presque quatre points (23,7 % en 2019 contre 20,1 % en 2022) en raison des difficultés de fonctionnement des associations liées à l’épidémie de Covid-19, voire de l’arrêt de leurs activités, ...