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Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès. Au décès ...

Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs dont un filtre anti-arnaque. Le ministre délégué au Numérique a annoncé la mise en place de plusieurs dispositifs en 2023 qui devraient aider à lutter contre ...

Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain. Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril ...