Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
Publiée le 23/12/2021
En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur le crédit d’impôt recherche dont elle bénéficie, une entreprise peut, sous certaines conditions, saisir le comité consultatif. L’administration fiscale vient de préciser les modalités de saisine de ce comité. Lorsque, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire portant sur le crédit ...