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En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société. Lorsqu’une confusion des patrimoines de la société et ...

Dès lors que le salarié cumule au moins 11 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale qui lui est due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est la même quel que soit l’effectif de l’entreprise. Lorsque, dans le cadre d’un litige lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié, ...

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence imposée au salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise. Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le ...