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Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail. Le bailleur qui loue un local situé dans une zone couverte par un plan de ...

Pour le mois d’octobre 2023, il est possible d’emprunter à 4,17 % sur 20 ans. La Banque centrale européenne a fait le choix dernièrement de maintenir au même niveau ses taux directeurs. Conséquence : la hausse des taux des crédits immobiliers semble ralentir voire se stabiliser pour arriver à un plateau. Précision : les taux ...

Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire. Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué ...