Actualités

Au 1 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent. Pour le 1er  semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 8,01 % pour les créances dues aux particuliers ; – 5,07 % pour les créances dues aux ...

Pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL propose un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont amenés à collecter de très nombreuses données personnelles sensibles, ...

Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place, par le biais d’un accord collectif, un dispositif de participation aux bénéfices au profit de leurs salariés. De ...