Actualités

Lorsque le gérant d’une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion plutôt qu’agir sur le fondement des dispositions spécifiques aux conventions réglementées. Les gérants de SARL sont ...

Le montant maximal de l’indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail, d’origine non professionnelle, diminue à compter du 1 avril 2025, augmentant ainsi mécaniquement le montant des indemnités complémentaires dues par l’employeur. Les salariés en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle ...

La loi de finances pour 2025 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2025 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés. Une contribution différentielle sur les plus ...