Actualités

Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur

Publiée le 16/10/2023

Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. Les employeurs peuvent infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, ...

Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière

Publiée le 13/10/2023

Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prévoient notamment d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus fonciers. Dans le cadre des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2024, différents amendements concernant le régime fiscal de la location immobilière ont été adoptés en commission des finances. ...

Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?

Publiée le 13/10/2023

Les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières ponctuelles peuvent bénéficier de différentes aides. Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés financières liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de leur activité peuvent recourir au dispositif d’action sociale mis en place par l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale ...