Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
Publiée le 16/10/2023
Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. Les employeurs peuvent infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, ...