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À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022. Les entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, pourront bientôt, sur ...

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen. Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative dont ils sont membres, les sociétés coopératives agricoles ont des obligations à l’égard de leurs adhérents. Ainsi, elles ...

La Direction générale du Trésor publie un rapport contenant un plan d’actions pour développer l’assurance du risque cyber et répondre aux défis croissants qui menacent la santé économique des entreprises. La transformation digitale et la crise sanitaire ont augmenté la dépendance des entreprises au numérique avec pour corollaire une multiplication ...