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L’époux d’un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu’un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé. Mais lorsqu’il renonce à devenir associé, sa renonciation est irrévocable, sauf si l’unanimité des associés consent à lui reconnaître cette qualité. ...

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2023, a été dévoilé et fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Ce ...

Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1 octobre 2024. En principe, lorsqu’une société est dissoute, elle doit faire l’objet d’une procédure de liquidation. Ainsi, ses actifs sont vendus afin de régler ...