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Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle ...

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2026 sur leur site internet. À défaut de site, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index ...

Les associations agréées peuvent déclencher des actions de groupe afin de défendre les intérêts individuels de plusieurs victimes d’un même manquement. L’action de groupe est une action en justice portée par une association pour le compte de plusieurs victimes d’un même manquement. Une action regroupant des actions individuelles L’action de ...