Actualités

Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement. Avant de conclure un contrat avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière ...

Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1 février 2024. Le versement mobilité est une contribution mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés destinée au financement des transports en commun. Le taux de cette ...

Les activités liées à l’énergie nucléaire font leur entrée au sein du label Greenfin. Après le Label ISR, c’est au tour du label Greenfin de faire l’objet d’une mise à jour. En effet, un arrêté récent vient entériner un nouveau référentiel. Un référentiel qui prend désormais en compte les énergies nucléaires ...