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Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comité social et économique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre du plan de relance. Dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre ...

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Les employeurs sont autorisés à conclure des contrats à durée déterminée (CDD) afin de remplacer des salariés ...

17 accords de branche étendus permettent aux employeurs de recourir à l’activité partielle de longue durée via un simple document unilatéral. Pour accompagner les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique de chômage partiel baptisé « activité partielle de longue durée ». Un ...