Actualités

Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Publiée le 04/07/2024

L’obligation, imposée depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits composés de plusieurs unités. La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre, pour un prix identique voire plus élevé, des produits préemballés dont le poids ...

Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?

Publiée le 27/06/2024

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce même s’il cumule moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Lorsque le licenciement d’un salarié n’est pas justifié, c’est-à-dire qu’il est considéré par les juges comme étant sans cause réelle ...

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Publiée le 27/06/2024

À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu’au jour où le juge-commissaire statue en la matière pour régler sa dette et éviter ainsi la résiliation. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire et que ...