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Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans. Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de celle-ci a la possibilité d’opter pour trois statuts : celui de salarié, ...

Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1 janvier 2022. Depuis plusieurs années, les employeurs doivent respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu évolue conformément aux changements législatifs. Ce modèle vient d’être de nouveau modifié. Il s’applique aux rémunérations ...

Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’Urssaf et de la Mutualité sociale agricole. Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Jusqu’alors, les contributions ...