Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel
Publiée le 09/09/2024
Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR. Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale n’est pas obligée de recourir exclusivement ...