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Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année du paiement des rémunérations (N) n’est pas soumis ...

Le site Cybermalveillance.gouv.fr alerte sur l’augmentation marquée des virus en 2023 et dévoile les tendances, les types de programmes en vogue et les sources d’infection. Selon le dernier rapport d’activité de Cybermalveillance.gouv.fr, les programmes malveillants, communément appelés « virus », ont fait un retour en force en 2023. Ils apparaissent ainsi comme ...

À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu’au jour où le juge-commissaire statue en la matière pour régler sa dette et éviter ainsi la résiliation. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire et que ...