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Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises. Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2021. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Et, sans ...

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021. Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 60 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire. Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de ...

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective. Une exonération d’impôt sur le revenu peut bénéficier, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux dont ...