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Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale. Le « Pacte Dutreil » ouvre droit, pour les donataires ou les héritiers qui ...

Les exploitants individuels qui subissent une diminution de leurs bénéfices, notamment en raison de la crise sanitaire, peuvent moduler leurs acomptes d’impôt sur le revenu en se rendant sur leur espace particulier du site www.impots.gouv.fr. Que vous soyez commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, vous pouvez subir une baisse de ...

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 14,15 € en 2021 (contre 14,10 € en 2020). Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices ...