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Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise. Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi ...

Comme l’an dernier, plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2024 bénéficient d’une rallonge de fin de campagne. Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement complémentaire pour un certain nombre d’aides de la Pac. L’écorégime Ainsi, ...

Au 2 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,76 % pour les créances dues aux professionnels, contre 3,71 % au semestre précédent. Pour le 2nd semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 6,65 % pour les créances dues aux particuliers ; – 2,76 % pour les créances dues aux ...