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Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdure. Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial ...

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de l’organisme qui la verse est soumise à la TVA. La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’organisme qui la ...

Le minimum garanti sera fixé à 4,25 € au 1 janvier 2026. Comme le Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, fera l’objet d’une revalorisation automatique en début d’année. Ainsi, au 1er janvier 2026, le minimum garanti augmentera de 4,22 € à 4,25 €. Dans le secteur des ...