Actualités

Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins

Publiée le 19/10/2021

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison de la crise sanitaire, l’accès au fonds de solidarité a été facilité. Ces changements concernent la période d’indemnisation de juin à septembre 2021. Lancé en mars 2020, le fonds de solidarité a permis d’aider, à hauteur de ...

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Publiée le 19/10/2021

Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. Lorsqu’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) en est exclu, ses actions doivent être rachetées soit par les autres associés, soit par une tierce personne, soit ...

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

Publiée le 08/10/2021

La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. Récemment publiée, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat », contient ...