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Un récent décret vient de finaliser les réformes, applicables en 2025, de la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales dues par les employeurs et de la réduction générale des cotisations patronales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié les dispositifs d’allègements des cotisations ...

Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières. L’entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec ...

La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt pour congés de l’exploitant agricole ainsi que le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE). La loi de finances pour 2025 a prorogé deux crédits d’impôts spécialement prévus pour les exploitants agricoles. Le crédit d’impôt pour congés ...