Actualités

Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publiée le 20/08/2025

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est simplifiée. Le créancier, notamment le bailleur, n’est plus tenu de solliciter l’autorisation préalable du juge judiciaire. Il peut désormais s’adresser directement à un commissaire de justice. Bonne nouvelle pour les bailleurs ! Depuis le 1er juillet 2025, il est désormais ...

Escroquerie bancaire par téléphone : la banque doit-elle rembourser ?

Publiée le 19/08/2025

La société dont un salarié a opéré des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un employé de la banque en usurpant le numéro de téléphone de celle-ci, et qui a utilisé un procédé de nature à mettre la victime en confiance ...

Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages

Publiée le 19/08/2025

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 0,42 % en 2025. Mauvaise nouvelle pour les fermiers : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, est en hausse de ...