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Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre. Vous le savez, depuis l’an dernier, la France a instauré une taxe sur les services numériques (dite taxe « GAFA »). En principe, les entreprises concernées doivent ...

Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants. Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En voici les principales. Développement de la vente en vrac Première ...

Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant. Ils sont environ 30 000, en France, à conduire un VTC (voiture de transport avec chauffeur) sous le statut de travailleur indépendant. Et nombreux sont ceux qui utilisent ...