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La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens. Associé d’une société, un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, s’était ...

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les bailleurs qui abandonnent des loyers au cours du dernier trimestre 2020 en faveur de certaines entreprises pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt. En raison de la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19, certaines entreprises en difficulté peinent à honorer leurs factures de ...

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020. Lorsqu’un prêt de sommes d’argent est conclu entre particuliers, celui-ci doit ...