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Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. Les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de surveillance et de ...

La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute. Les associations sont tenues à une obligation de sécurité à l’égard des personnes participant à des évènements qu’elles organisent. Mais cette obligation est une obligation de ...

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies. Instaurée il y a quelques mois en complément du fonds de solidarité, un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a vocation à couvrir les charges supportées chaque mois par ...