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Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin. La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation ...

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs échéances fiscales ont fait l’objet de mesures ...

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement. La transparence de l’information du consommateur sur certains produits agricoles et alimentaires vient d’être renforcée par la loi. Cette loi reprend certaines mesures ...