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La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail en lien avec le coronavirus accordés aux non-salariés. Afin de soutenir les travailleurs indépendants, le gouvernement a assoupli les conditions d’octroi des arrêts de travail notamment en supprimant le délai de carence pour le versement des ...

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles. Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un ...

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics. Après une phase de test réalisée dans 18 départements durant le 1er semestre 2020, les Français devaient pouvoir payer leurs impôts ou ...