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Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude. Le confinement imposé pendant l’épidémie de Covid-19 perturbe inévitablement le fonctionnement des sociétés. Aussi, les règles relatives aux réunions de leurs assemblées générales ainsi que de leurs organes d’administration, de surveillance ...

Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger. En raison de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui sont domiciliées hors de France et qui étaient présentes sur le territoire au moment de la mise en place du confinement sont donc empêchées de ...

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19. Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de ...