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Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités numériques devront désormais être éteintes ou mises en veille. La récente loi du 18 août 2022 pour le pouvoir d’achat a prévu qu’en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’Énergie peut ...

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions. La loi « climat » du 22 août 2021 est venue interdire l’implantation de nouvelles surfaces ...

Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif. On se souvient qu’un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire ...