Actualités

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;– 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2019). Rappel : ...

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille. L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par la justice administrative en 2017, ce dispositif a fait son retour à Paris depuis juillet 2019. Et c’est au tour de la ville ...

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint. Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de mariage, ne peuvent donner des biens communs l’un sans l’accord ...