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Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans. Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences ...

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard. L’épidémie de coronavirus empêche un grand nombre d’entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. À ce titre, elles peuvent légitimement se poser la question de ...

Le gouvernement met à la disposition des employeurs une plaquette d’informations sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés pendant l’épidémie de coronavirus. Le Code du travail impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés. Une tâche qui est ...