Actualités

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux. Un héritier qui commet une faute grave à l’encontre du défunt peut être exclu ...

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des entreprises à ces derniers, et contribuer ainsi à favoriser la relance de l’économie, les pouvoirs publics ont ...

Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles. En raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré, au profit des travailleurs indépendants, un dispositif de réduction des cotisations ...