Actualités

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement. Lorsqu’un propriétaire de locaux à usage professionnel les donne en location nue, c’est-à dire non équipés, il peut choisir de soumettre ou non les ...

De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs. Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, les pouvoirs publics avaient instauré, il y a quelques années, une liste dite « Bloctel » sur laquelle les consommateurs pouvaient s’inscrire lorsqu’ils souhaitaient ne plus être démarchés à des ...

Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles. Les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou au régime agricole qui souffrent d’une affection respiratoire aiguë liée à une infection au Covid-19 peuvent bénéficier d’une prise en charge de ...