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Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2021, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ...

Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale. Le « Pacte Dutreil » ouvre droit, pour les donataires ou les héritiers qui ...

Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales. Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération totale de cotisations sociales patronales au ...