Actualités

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage. Il est fréquent que les municipalités permettent à des associations d’utiliser gratuitement les locaux communaux. Cette mise à disposition pouvant prendre la forme juridique d’un prêt à ...

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a annoncé, le 3 septembre dernier, la baisse des impôts dits « de production » dès 2021. Il s’agit en pratique :- de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation ...

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues. Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales et ...